Les auditions et interrogatoires au fond des inculpés dans les affaires des crimes de destructions volontaires par incendie d’édifices publics et privés, tentatives de destructions volontaires, complicité de destructions volontaires et groupement de malfaiteurs, se poursuivent normalement au Cabinet du Doyen des Juges d’Instruction à un rythme serein et satisfaisant.
La plupart des inculpés en qualité d’exécutants ou d’organisateurs, ont d’ores et déjà pu être entendus.
Néanmoins, le secret de l’instruction et le respect des droits de la défense imposent de ne pas désigner nominativement les présumés auteurs à ce stade de l’instruction ; ceci, non pas par manque d’éléments de preuve de la culpabilité mais dans le seul souci de protéger la procédure, la réputation et l’honneur des inculpés qui bénéficient de la présomption d’innocence, un principe sacro saint de la procédure pénale et du respect des droits de la défense. La seule précision qu’il convient d’apporter ici est que sur les vingt-huit (28) personnes inculpées, dix-neuf (19) ont été entendues au fond, une (1) a bénéficié d’une liberté provisoire sous contrôle judiciaire et trois (3) autres entendues en première comparution n’ont pas fait l’objet de mandat de dépôt mais sont placées sous contrôle judiciaire. Je rappelle fortement ici que le contrôle judiciaire est une mesure pratique d’interdiction de faire des déclarations relatives à l’affaire pouvant gêner le secret de l’instruction et la sérénité de la procédure. C’est une mesure normale usitée par tout dans le monde et est dans l’intérêt des personnes poursuivies et de la procédure. Sa violation entraine la réincarcération. Les auditions des suspects et les premiers recoupements des faits effectués, ont permis d’établir de façon claire et nette, les modes opératoires, les rôles et responsabilités respectifs, dans la commission de ces crimes.
Les auditions au fond conduites à ce jour confirment :
1-La responsabilité individuelle des exécutants et les modes de mise à feu ;
2- La responsabilité directe de ceux qui leur ont ordonné de commettre ces crimes ou
les ont financés.
3-Les complicités dont ils ont bénéficié et bénéficient encore.
Les faits établis à ce stade de l’instruction, permettent désormais d’affirmer avec certitude, qu’il s’agit d’une vaste série d’attentats planifiés et organisés de façon coordonnée par des esprits criminels, et exécutés à l’échelle de l’ensemble du territoire de la République Togolaise. Les déclarations croisées des inculpés se recoupent. Elles confirment que les mises à feu ont été exécutées selon un mode opératoire analogue, dans le but de détruire par le feu les édifices et autres objectifs ciblés, sans aucun souci des vies humaines ni des dommages matériels et psychologiques graves causés aux braves femmes des marchés, bref aux commerçantes et commerçants, et aux autres acteurs économiques de nos villes.
Ces auditions confirment que le but poursuivi était de créer le désordre, en semant le trouble au cœur de la vie économique et sociale de notre pays.
Le souci de la justice vise, dans le cadre d’une instruction sereine et impartiale, la manifestation de la vérité, de toute la vérité! Aucune responsabilité ne sera négligée ni écartée pour quelque raison que ce soit.
Nous avons déjà rappelé les termes de l’article 14 du Code pénal quant à la complicité avec les auteurs des crimes commis, par tous moyens ou manœuvres destinées à soustraire les personnes appréhendées des poursuites. Mais on ne le dira jamais assez : sont aux yeux de la loi, considérés comme complices, tous ceux qui, sciemment, ont commandité ces attentats ou tentent de favoriser l’impunité de leurs auteurs ; et ceux qui, par de fausses déclarations ou la diffusion de fausses nouvelles, tentent de semer le doute sur l’impartialité et la neutralité de l’information judiciaire en cours.
Je réaffirme que les personnes en détention sont accessibles et que nous avons, à chaque fois que le moindre problème se posait, aidé à le résoudre instantanément.
Nous demandons de ne pas utiliser les noms des grandes ONG internationales pour chercher maladroitement et dans la confusion des genres pour aider des amis, en introduisant la politique dans une affaire de criminalité. Ces personnes reçoivent de nombreuses visites actuellement.
Nul n’est au dessus de la loi. Celle-ci s’applique à tous, quelles que soient les positions ou qualités des uns et des autres.
Fait à Lomé, le 27 février 2013
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Blaise Essolissam POYODI