Abdel Moustapha

(Comité d'Action pour le Renouveau (CAR), Lomé, Togo, 15 juin 2001)

Le Président National du CAR, Me Yawovi Agboyibo, a reçu le 14 juin 2001, une citation à comparaître le 20 juin à 8 heures devant le tribunal correctionnel de Lomé pour avoir, selon la citation, porté atteinte à l'honneur du sieur Kodjo Agbéyomé en lui imputant la responsabilité de l'assassinat de Kégbé Koffi le 30 septembre 1998 à Sendomé dans la préfecture de Yoto.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

2. Entre-temps, début 1997, des membres du groupement, notamment Akomabou Kodjovi, ont approché Sowou Gnogbédji Nestor et Kégbé Koffi Mathieu responsables du CAR dans le canton de Sendomé pour leur proposer de les rejoindre, en les rassurant que le groupe s'était affilié au RPT et bénéficierait depuis lors de la protection de Kodjo Agbéyomé. Les deux responsables locaux du parti ont rejeté la proposition.

3. Dans la nuit du 29 septembre 1998, l'un des deux responsables locaux, Kégbé Koffi, fut assassiné à Sendomé. Le drame eut lieu en présence de plusieurs témoins, dont la mère de la victime, qui ont reconnu parmi les meurtriers le nommé Akomabou Kodjovi, toujours en liberté malgré sa condamnation à 10 années d'emprisonnement.

Le CAR a rendu public le 6 octobre 1998, en réaction à cet assassinat, un communiqué aux termes ci-après :

"… Depuis (l'approche du scrutin présidentiel du 21 juin 1998) plus de 100 miliciens du RPT, tous armés et se réclamant du parrainage de Kodjo Agbeyome sèment la terreur au sein des populations sans être nullement inquiétés malgré une lettre adressée à leur propos au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité par Monsieur Gbone Henri, Député de la localité.

Dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 septembre 1998, des individus armés dont deux ont été identifiés ont pénétré le domicile de M.Kegbe Koffi Mathieu, responsable du CAR du canton de Sendome (préfecture de Yoto). Ils l'ont roué de coups, lui ont demandé de se mettre nu et l'on ensuite contraint de se mettre à quatre pattes. Il lui ont alors tiré des coups de feu dans l'anus et criblé de balles ses testicules. Kegbe s'est effondré. Et pendant qu'il gisait dans le sang les agresseurs lui ont assené un coup de poignard à l'abdomen. Il rendit l'âme sur le champ."

4. Le 23 octobre 1998, le sieur Agbéyomé Messan Kodjo, comprenant à sa façon le communiqué du CAR du 6 octobre 1998, a adressé au Procureur de la République une lettre par laquelle il se plaignait d'avoir été accusé d'être responsable du meurtre de Kégbé Koffi : "Dans un communiqué publié par le Comité d'Action pour le Renouveau (CAR), au sujet de l'assassinat de Monsieur Kegbe Mathieu, militant dudit parti, dans la localité de Sendome, Me Agboyibo, Président du CAR, - écrit-il - affirme que j'ai été l'instigateur de cet assassinat."

Et pourtant il ressort clairement de la lecture du communiqué du 6 octobre 1998 que le CAR se borne à rapporter que le groupement des malfaiteurs qui se comporte notoirement en milice du RPT, PRÉTEND, que Kodjo Agbéyomé serait son parrain.

La plainte, après une vaine tentative d'instruction à l'époque où le Président national du CAR était député à l'Assemblée Nationale, est gelée depuis le 21 mars 1999, date d'expiration de son mandat parlementaire.

5. Le sieur Agbéyomé Kodjo ayant constaté, selon les termes de son communiqué du 2 avril 2001 que "l'enquête OUA-ONU a évoqué dans son rapport l'existence de cette même milice qui serait proche de lui…", a décidé de "réactiver la plainte". Il convient de souligner au sujet de la Commission d'enquête OUA-ONU, que c'est à la suite de ses propres investigations menées sur place dans le canton de Sendomé qu'elle a conclu que "des miliciens armés, proches du pouvoir, qui seraient entretenus et encouragés par le Premier Ministre actuel, M. Agbéyomé Kodjo, agissant souvent en groupe, violeraient des femmes de paysans en présence de leur mari. Ils procéderaient également à l'enlèvement forcé de femmes pour les donner à d'autres hommes moyennant rétribution. Enfin, lors de ces visites nocturnes, les miliciens pilleraient les biens de leurs victimes."

C'est donc à cause du rapport de la Commission d'enquête ONU-OUA que le dossier a rebondi.

6. Le CAR rappelle que suite à cette relance, il a, par un communiqué en date du 31 mars 2001, porté à la connaissance du public, qu'il a appris que le Chef de l'Etat, le Général Eyadéma, a donné l'ordre de faire arrêter son Président national, Me Yawovi Agboyibo.

Il ressort aujourd'hui des pièces du dossier dont le Tribunal correctionnel est saisi, qu'il a été requis le vendredi 30 mars 2001 que Me Yawovi Agboyibo soit placé sous mandat de dépôt.

Le Juge d'instruction refusa par ordonnance en date du 03 avril 2001 de décerner le mandat de dépôt.

Il a été procédé à l'audition de témoins dont les déclarations ont servi de base au communiqué du CAR en date du 6 octobre 1998.

L'affaire revient à présent devant le tribunal pour être jugée en audience publique.

Le CAR considère que c'est l'occasion pour le Premier ministre Agbéyomé Kodjo de s'expliquer sur le genre de relations qu'il entretenait avec le groupement des malfaiteurs.

Le CAR informera la population togolaise et la communauté internationale de l'évolution du dossier.

Fait à Lomé, le 15 juin 2001

Le Président National,
Yawovi Agboyibo

Comité d'Action pour le Renouveau (CAR)
Courriel: yagboyibo@bibway.com
58, Avenue du 24 Janvier, Lomé Togo
BP. 06 – Tél : (228) 22-05-66 – Fax : (228) 21-62-54

Monsieur le Président,

J'avais dit avant hier que je ne voudrais pas parler en l'absence de M. Agbéyomé Kodjo. Ce en raison de la nature de l'affaire. Il fallait qu'Agbéyomé soit là et que les yeux dans les yeux nous nous disions un certain nombre de vérités. Dans la mesure où je n'ai pas pu bénéficier de ce face à face dans le Cabinet du juge d'instruction, j'espérais que devant vous on allait l'avoir. Mais voilà qu'Agbéyomé s'est dérobé à l'exercice. J'ai dit qu'il est injuste que ce procès soit unilatéral. Ce n'est pas parce que l'une des parties au procès a un manteau officiel qu'elle peut se dérober aux exigences élémentaires d'une bonne administration de la justice. Je n'ai pas compris cela. Déjà dans un procès civil, il est dit que nul ne peut plaider par procureur. L'avocat peut développer des arguments de droit à la place de son client. Mais lorsqu'il s'agit des faits qui doivent servir d'ossature à la décision à rendre, il faut que ce soit les parties elles-mêmes qui les rapportent. A plus forte raison, ne peut-il en être autrement dans un procès pénal initié de surcroît par un citoyen agissant à titre privé. Il est donc normal que mes avocats aient exigé la présence d'Agbéyomé. Je ne pense pas qu'il soit trop tard pour qu'on leur donne raison. J'espère que lors de votre délibération, vous saisirez le bien-fondé de leur démarche pour qu'en fin de compte le débat contradictoire puisse avoir lieu. Ce d'autant plus qu'un certain nombre de propos tenus par le conseil de la partie civile, Me Tchalim, dans sa plaidoirie et par le Procureur de la République dans son réquisitoire, sont de nature à faire rouvrir les débats.

Mais d'ores et déjà, j'aimerais faire deux mises au point :

La première concerne les faits servant de support à la plainte de M. Agbéyomé. Vous vous rappelez qu'à l'ouverture du procès, lorsque le Procureur de la République a été convié à montrer dans notre communiqué de presse du 6 octobre 1998, le passage où le CAR a affirmé qu'Agbéyomé a été l'instigateur de l'assassinat de Kégbé, il a indiqué, après quelques instants d'embarras, le paragraphe 2 libellé comme suit : "Depuis lors plus de 100 miliciens du RPT, tous armés et se réclamant du parrainage de Kodjo Agbéyomé sèment la terreur au sein des populations sans être nullement inquiétés malgré une lettre adressée à leur propos au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité par Monsieur Gboné Henri, député de la localité".

Or, une fois clôturée l'instruction du dossier, quand vous lui avez donné la parole pour prendre ses réquisitions, il s'est mis à commenter, à sa façon, d'autres passages du communiqué de presse qu'il n'avait pas incriminés et qui, effectivement, ne font nullement mention du nom d'Agbéyomé. On ne peut pas baser des réquisitions ou des plaidoiries sur des faits non évoqués durant le débat contradictoire. Aussi, n'ai-je point de doute que vous n'attacherez aucune valeur aux arguments tirés de tels faits.

La deuxième mise au point a trait à ce que le conseil de la partie civile, Me Tchalim, a qualifié de tentative de règlement à l'amiable du dossier. J'aurais voulu par décence ne pas lui répondre en l'absence d'Agbéyomé. Il aurait été mieux que ce dernier soit dans la salle au moment où l'on parle de cet aspect du dossier. Mais mon silence serait tout autant anormal. Parce que je ne saurais admettre que l'ont me fasse passer pour quelqu'un d'hostile à la paix dans ma préfecture, tant il est évident qu'avant d'aspirer à promouvoir la concorde à l'échelon national, il faut d'abord l'instaurer dans sa localité, dans sa préfecture, dans sa région.

Il est donc extrêmement grave que mon confrère ait cherché à laisser l'impression qu'au lieu d'un règlement à l'amiable, j'ai préféré un procès pour en tirer des effets politiques, pour faire ma popularité. Je le dis sans la moindre amertume envers le confrère. Et je n'entends point compromettre les bons rapports qui nous lient en faisant état du messager qu'il a envoyé pour me rassurer qu'il est de cœur avec moi. Je ne voudrais pas par-là signifier que tout ce qu'il a pu raconter durant ces trois jours relève du théâtre. Non. J'aurais été trop sévère. Mes propos tendent simplement à faire comprendre que malgré tout, Tchalim n'est pas si étranger à la grande solidarité que les confrères et les consœurs ont manifestée envers moi durant cette épreuve. Quand bien même je continue à croire qu'il aurait mieux valu qu'il se soit abstenu d'évoquer la tentative de règlement amiable en l'absence d'Agbéyomé. Et parce qu'il l'a fait dans sa plaidoirie, après la clôture de l'instruction du dossier, je me dois de fournir les éléments devant permettre d'apprécier ce qui s'est passé de façon à dissiper l'impression que le confrère a cherché à créer.

Le lundi 02 avril dernier, j'ai reçu une délégation de 11 à 12 chefs traditionnels chez moi. C'était en présence d'un certain nombre de cadres de la préfecture. Le porte-parole des chefs traditionnels disait que le 24 mars Agbéyomé les avait réunis à Tabligbo et qu'au cours de la réunion il a évoqué la plainte qu'il a portée contre moi. Les chefs traditionnels lui ont demandé s'ils pouvaient apporter leur contribution pour le dénouement de l'affaire. Il a répondu qu'il n'y trouverait pas d'inconvénient. C'est à la suite de cette réunion qu'ils ont tenu à me voir pour mettre fin au procès. Je leur ai dit que ce n'est pas moi le plaignant, que c'est Agbéyomé, et que la solution consiste à demander à ce dernier de retirer purement et simplement sa plainte. Ils m'ont dit qu'en préalable au retrait de la plainte, Agbéyomé voudrait que je rétracte les faits que je lui ai imputés. J'ai demandé aux chefs traditionnels de me dire les faits dont il s'agit. Ils m'ont déclaré qu'Agbéyomé leur a laissé entendre que j'aurais affirmé dans un communiqué que c'est lui qui est l'instigateur de l'assassinat de Kégbé. Comme j'avais des exemplaires du communiqué en question, j'en avais distribués à ceux d'entre eux qui pouvaient le comprendre. Bon nombre d'entre eux sont lettrés : Togbui Viagbo, Togbui Assignon… Tous après avoir lu, m'ont dit qu'ils ne retrouvent pas dans ce communiqué aucun passage où il est écrit qu'Agbéyomé est l'instigateur de l'assassinat de Kégbé. A la suite de quoi ils m'ont quitté pour se rendre chez Agbéyomé à la primature pour lui demander, m'ont-ils dit, de retirer sa plainte. J'ai été surpris d'entendre Agbéyomé dire le soir sur les médias d'Etat qu'il n'a, à aucun moment, initié une démarche de règlement à l'amiable de l'affaire.

Je tiens à ajouter qu'avant la rencontre avec les chefs traditionnels, j'ai reçu, la veille, une autre délégation venue me voir au nom d'Agbéyomé. Elle est composée de Mme Amouzou dont le nom est cité par plusieurs témoins au cours de ce procès, et de M. Amétogbé Kossi, le remplaçant d'Agbéyomé à l'Assemblée Nationale. Je leur ai demandé l'objet de la rencontre. Les deux émissaires m'ont déclaré que c'est pour le règlement à l'amiable de l'affaire. Ils m'ont précisé qu'Agbéyomé est disposé à retirer sa plainte, mais à condition que je le disculpe des accusations portées contre lui. Ils m'ont soumis un texte élaboré à cet effet par M. Agbéyomé ; texte par lequel je devrais déclarer que c'est à tort que j'ai accusé ce dernier d'avoir commandité le meurtre de Kégbé. Je leur ai montré le communiqué du CAR du 6 octobre 1998. Ils l'ont lu et furent tous deux d'accord à dire qu'il n'y a aucun passage contenant l'accusation dont parle Agbéyomé. Ils sont repartis et revenus quelques instants après avec un second texte me conviant cette fois-ci à reconnaître d'avoir faussement accusé Agbéyomé, non plus d'être l'instigateur de l'assassinat de Kégbé, mais d'avoir été parrain du groupement des malfaiteurs de Sendomé. J'ai interpellé les deux émissaires à relire le communiqué. Je leur ai dit que dans ce communiqué le CAR n'a à aucun passage déclaré qu'Agbéyomé est parrain du groupement mais que ce sont les malfaiteurs qui font courir le bruit qu'il est leur parrain. Le député Amétogbé Kossi a déclaré qu'effectivement il est connu de tout le monde dans le canton de Sendomé que les malfaiteurs racontent qu'Agbéyomé est leur parrain et que ce dernier ne peut pas dire le contraire. M. Amétogbé est parti plus loin en précisant les circonstances dans lesquelles le groupement s'est fait introduire à Agbéyomé. Il a précisé que Akomabou, le chef des miliciens, s'était adressé dans un premier temps à lui pour introduire le groupement à Agbéyomé. Mais connaissant ce groupement comme étant une bande de malfaiteurs, il a hésité à accepter le service. Il s'est adressé à son père pour avoir ses conseils. Celui-ci lui a vivement interdit d'accompagner Akomabou chez Agbéyomé. C'est à la suite de cela que Akomabou est parti à Gboto Klohomé, un canton voisin à Sendomé, chez Logo du RPT qui les a introduits à Agbéyomé. Tous ces propos m'ont été tenus par Amétogbé en présence du député Gboné.

Au demeurant, peu après le début du procès, un jeune homme, premier président de l'AJD, une association créée par Agbéyomé, est venu me dire que c'est par son canal que Akomabou a adressé à Agbéyomé la demande de parrainage du groupement, qu'il détient l'original de la demande et qu'il serait prêt à l'exhiber au Tribunal, en cas de besoin, en présence de M. Agbéyomé.

Monsieur le Président, j'aurais préféré relater ces faits en présence de M. Agbéyomé pour qu'au cas où ce dernier viendrait à les nier, vous puissiez organiser les confrontations nécessaires avec les personnes que j'ai citées. Malheureusement ce n'est pas le cas. Agbéyomé se dérobe à la confrontation, à la vérité. J'aurais beaucoup parlé si Agbéyomé était là. Mon contradicteur normal c'est Agbéyomé. Je considère qu'il est malsain qu'il s'abrite derrière son manteau officiel pour demander à Me Tchalim et au Procureur de la république M. N'Dakéna de discuter à sa place des faits qu'ils ne connaissent pas.

Et de ce point de vue, j'ai particulièrement pitié de M. N'Dakéna. Je l'ai rencontré pour la première fois dans le cabinet du Doyen des juges d'instruction. Il m'a paru être un homme de mérite, un homme de grande qualité. Ce n'est donc pas par défaut personnel, si depuis trois jours il a laissé la triste impression que plusieurs confrères et consœurs ont dénoncée. C'est à cause de la difficulté à exercer les fonctions de magistrat de parquet dans le contexte politique qui est le nôtre. Les textes veulent que le magistrat du Parquet représente la république. Et comme la république est nécessairement incarnée par un Pouvoir, M. N'Dakéna est condamné à être le reflet du pouvoir en place. C'est à travers ces contraintes qu'il faut comprendre les contradictions qu'il a affichées le long du procès. Car, comment pourrait-on comprendre qu'après m'avoir convié, dans un premier temps, à m'expliquer sur l'unique paragraphe 2 du communiqué du 6 octobre 1998 qui ne contient aucunement l'affirmation alléguée par Agbéyomé, il ait, le lendemain au moment de ses réquisitions, cherché à commenter l'intégralité du communiqué comme si ce qu'il a vainement recherché dans le paragraphe incriminé pouvait par miracle se trouver ailleurs. Heureusement que j'avais pris soin de demander qu'il me soit donné acte du passage incriminé.

En tout état de cause, je continue à penser que, par la décision que vous rendrez, vous convierez M. Agbéyomé à comparaître en personne devant vous pour m'indiquer le passage du communiqué où j'ai affirmé qu'il est l'instigateur de l'assassinat de Kégbé. Vous verrez alors à quel point il aura du mal à trouver un tel passage. Il ne le trouvera pas. Et c'est à dessein que notre parti s'est gardé d'écrire dans le communiqué les propos qu'Agbéyomé lui prête. Nous sommes un parti prudent. Avant d'élaborer le communiqué, le CAR s'était entouré de plusieurs témoignages concernant les événements de Sendomé, notamment l'assassinat de Kégbé. A travers ces témoignages nous avions recueilli les noms de certains des auteurs et commanditaires du meurtre. Nous aurions pu faire mention de ces noms dans le communiqué. Mais le Comité directeur de notre parti a décidé ne les dévoiler que dans le cadre de l'enquête qui devrait s'ouvrir à la suite d'une démarche à entreprendre en direction du Ministre de l'intérieur et de la sécurité. C'est d'ailleurs pour cette raison que, pendant la phase d'instruction de ce procès, je me suis borné à produire comme témoins les personnes qui sont à même d'éclairer la Justice sur le second paragraphe du communiqué du 6 octobre 1998 ; paragraphe dans lequel il est écrit que les miliciens du RPT se réclament du parrainage d'Agbéyomé. Et c'est sous le même angle que la mère et l'épouse de Kégbé, ainsi que la mère de Bessanvi, l'un des malfaiteurs, ont tenu à témoigner devant ce Tribunal. Plus de 100 autres personnes transportées par 8 véhicules de 15 places devraient s'ajouter à ces témoins si elles n'avaient été bloquées par la gendarmerie au niveau du village de Tchékpo (préfecture de Yoto).

Monsieur le Président, notre communiqué du 6 octobre 1998 n'a donc évoqué le nom d'Agbéyomé qu'au sujet du parrainage du groupement des malfaiteurs de Sendomé.

Lorsque, le moment venu, il sera question de la responsabilité de l'assassinat de Kégbé, M. Agbéyomé verra s'il sera cité ou non parmi les auteurs et commanditaires.

Vous convenez donc, M. le Président, que c'est à juste titre que mes avocats ont, tour à tour, dénoncé le caractère scandaleux de ce procès. Comment le procureur de la république peut-il, dans ces conditions, vouloir me faire condamner à une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Comment peut-il, poussant les choses au comble, requérir que la peine d'emprisonnement soit assortie de mandat de dépôt et me priver par là du bénéfice des recours dont doit normalement jouir tout justiciable. Si je viens à être condamné, je devrais pouvoir relever appel de la sentence. Mais alors à quoi servirait l'appel si je suis contraint d'exécuter la peine avant la décision de la Cour d'Appel. Je ne comprends pas l'acharnement du procureur de la république. A ce que je sache, le tribunal ne peut ordonner l'exécution immédiate de la peine d'emprisonnement par le biais d'un mandat de dépôt que dans deux hypothèses :

La première est celle où l'infraction est si grave que les populations peuvent être révoltées de voir le délinquant continuer à circuler librement malgré sa condamnation. Je me demande, M. le Président, si les faits pour lesquels je comparais devant vous m'exposent à ce sentiment populaire. Ces faits sont-ils si graves ? Le procureur de la république le laisse croire dans son réquisitoire. Mais comment peut-on qualifier de graves des faits qui n'existent pas.

La deuxième hypothèse est celle où il est à craindre que le condamné ne s'évade, ne prenne la fuite. Mais là aussi dans mon cas, qui peut redouter un tel risque. Ce procès a été réactivé en mars 2001. J'ai eu à me présenter à 4 reprises dans le cabinet du Doyen des juges d'instruction. Chaque fois j'étais alerté que j'allais être arrêté. Et lorsque, à la clôture de l'instruction, mes avocats m'ont fait savoir que le Parquet avait requis le 30 mars 2001 un mandat de dépôt à mon encontre, j'ai mesuré le sérieux des informations que je détenais. J'aurais pu prendre la fuite. J'aurais pu moi aussi me faire accorder le statut de réfugié quelque part. Mais je me suis dit non. Il n'est pas question pour moi de quitter le pays. Et puis M. le Président, depuis trois jours j'ai fait le va-et-vient entre mon domicile et le Palais de justice. Et bien des fois au cours des audiences il m'est arrivé de sortir. Des personnes inquiètes de l'allure que prend le procès, m'ont plusieurs fois abordé pendant ces sorties pour me chuchoter à l'oreille de ne plus revenir dans la salle. Vous ne saurez, M. le Président, mesurer la peine que ne cause ce genre de conseil. Je ne comprends pas que des gens qui m'aiment puissent m'inciter à un comportement indigne. Je ne me vois pas en train de me dérober à la justice. Je vous fais confiance M. le Président. Je sais que je ne mérite pas une condamnation et moins encore un mandat de dépôt. Je n'ai commis aucune infraction de nature à susciter un sentiment populaire de répulsion. Je ne présente pas de signe de quelqu'un qui peut prendre la fuite.

Pourquoi alors le procureur de la république voudrait-il me priver d'un processus judiciaire normal qui laisse au justiciable la possibilité de faire réparer, s'il y a lieu, par la Cour d'Appel et éventuellement par la Cour Suprême des erreurs qui viendraient à être commises à ses dépens par le juge du premier degré ?

Quel crime ai-je commis pour mériter un tel sort ? Qu'avais-je fait de si mauvais en signant un communiqué par lequel mon parti a rapporté qu'un groupement de malfaiteurs qui semait la terreur à Sendomé prétend avoir pour parrain M. Agbéyomé.

Comment le CAR aurait-il pu s'abstenir de faire ce qu'il a fait. M. le Président, à l'occasion de ce procès, vous aviez suivi les témoignages concernant les événements horribles de Sendomé : cambriolages de nuit et de jour, vols à mains armées, viols en groupe des femmes d'autrui sous le regard contraint de leur mari, persécutions des militants des partis d'opposition… Durant plusieurs mois les criminels bénéficiaient d'une impunité totale en dépit des démarches réitérées du chef Adodo de Tométy-Kondji en direction du préfet de Yoto, du commandant de la brigade de Gendarmerie de Tabligbo, de M. Agbéyomé Kodjo du RPT. En vain M. Gboné Henri, député-CAR pour la région à l'époque avait-il saisi le Ministre de l'Intérieur. Le drame perdurait. Le chef des malfaiteurs, M. Akomabou, est toujours en liberté malgré sa condamnation à 10 ans d'emprisonnement. Le climat de terreur ne cessait de s'aggraver dans le canton de Sendomé. Les habitants se sentirent contraints de s'exiler au Bénin ou vers d'autres préfectures du Togo. Plusieurs villages du canton étaient quasiment déserts. Mais alors : jusqu'à quand pouvait-on continuer à garder silence sur une telle situation ? Il fallait à un moment donné que le drame soit porté à la connaissance du public.

L'assassinat de Kégbé Mathieu dans la nuit du 29 au 30 septembre 1998 fut le détonateur. Le CAR a sorti le 06 octobre 1998 le communiqué dont se plaint M. Agbéyomé. Il a fallu ce communiqué pour que des organisations humanitaires telle qu'Amnesty International s'intéresse aux événements de Sendomé et en donne un écho international. Et par la suite l'OUA et l'ONU ont mis en place une commission qui, à la suite de ses vérifications, a confirmé les faits dénoncés par le communiqué du CAR. L'implication de la communauté internationale a eu pour effet de ramener la paix dans le canton. Depuis lors la plupart des habitants exilés sont de retour. Le CAR se réjouit d'avoir dénoncé les atrocités commises par le groupement des malfaiteurs de Sendomé. Nous avions œuvré pour la vérité. Et la vérité a délivré les populations opprimées. Nous sommes fiers d'avoir accompli notre devoir. C'est pourquoi je tiens à souligner que si les événements survenus à Sendomé viennent à se répéter ailleurs au Togo ; que ce soit à Malfakassa, à Tandjouaré, dans les Lacs, à Kpalimé, dans l'Akposso, le CAR rééditera dans les mêmes termes le communiqué du 6 octobre 1998. Nous n'en retirerons pas un seul mot. En signant ce communiqué je n'ai fait qu'accomplir mon devoir. Si des milliers de togolais m'ont fait confiance en me portant à la tête de notre parti, c'est pour être leur voix, la voix de eux qui sont les sans-voix.

Je voudrais terminer par les remerciements.

Je remercie tout d'abord ce public charmant qui m'a soutenu avec tant de passion. On serait tenté de n'y voir que des militants du CAR. Mais je vous assure que nos militants constituent à peine la moitié du public. Le gros, c'est davantage des militants de la démocratie, des togolais qui se battent pour le changement démocratique. Le changement ne viendra pas par notre silence, par notre résignation. Lorsque, face à l'oppression le peuple se montre incapable de réagir, de parler, c'est la catastrophe, c'est la mort du processus démocratique. Il est réconfortant que les jeunes l'aient compris en se mobilisant massivement pour barrer la voie à l'arbitraire qui me menace. Je souhaite que la même solidarité se manifeste derrière tout autre démocrate qui, demain, viendrait à faire l'objet d'une menace similaire.

Je remercie ensuite les leaders des partis politiques qui m'ont, sans exception, apporté leur soutien. Eux tous qui, depuis le 20 juin 2001, m'ont accompagné dans ce calvaire, avec une grande sincérité.

J'adresse tout autant mes remerciements aux gardiens de préfecture et aux autres forces de l'ordre pour la manière dont ils se sont comportés durant le procès.

Je tiens à exprimer toute ma gratitude aux confrères et aux consœurs du barreau de Lomé pour le travail excellent qu'ils ont accompli. L'action politique m'a depuis quelques années éloigné du prétoire. Monsieur le Président, vous me l'aviez reproché un jour. Je suis heureux de pouvoir, à la faveur de ce procès, revenir dans la maison, fût-ce dans des conditions que j'aurais souhaitées autres. Je suis émerveillé par tout ce que j'ai vu. Je ne savais pas que les bâtonniers d'Almeida Loretta, Amégadjié, Doé-Bruce, Me Bébi Olympio et autres anciens demeurent toujours aussi brillants que naguère.

J'ai été agréablement surpris de voir que le barreau regorge de jeunes pleins à la fois de talent professionnel et de passion pour la défense des libertés fondamentales. Ils ont impressionné par leur courage, leur audace dans l'expression de leurs convictions. Je suis ravi de m'apercevoir que le barreau demeure le grand flambeau de la liberté pour notre pays. Et je ne saurais, en la circonstance, m'empêcher d'évoquer le 5 octobre, symbole fort du processus démocratique. C'est en ces lieux que l'événement s'est produit, sous les yeux des avocats qui en ont porté témoignage au monde entier. Par ces heures où les forces oppressives s'emploient à anéantir les acquis démocratiques, je salue ce regain de l'engagement de nos jeunes avocats pour la défense de l'idéal démocratique.

Je voudrais enfin vous remercier, Monsieur le Président, pour la maîtrise avec laquelle vous avez conduit ce procès. Je m'en serais voulu si je n'étendais pas ce sentiment de gratitude au procureur de la république. J'aurais laissé l'impression d'ignorer que vos marges de liberté ne sont pas les mêmes. Je disais, il y quelques instants, que le procureur de la république est procureur du Pouvoir en place et qu'il est tenu comme tel de se conformer aux instructions qui lui sont données. Vous, Monsieur le Président, vous avez le privilège de l'indépendance, vous n'avez d'instructions à recevoir que de votre conscience. Et comme votre conscience est le sanctuaire de Dieu vous êtes procureur de Dieu. Et c'est par vous, grâce à vous que le magistrat du Parquet peut échapper à l'infamie que lui ferait encourir une soumission sans discernement aux ordres du Pouvoir. Car le Pouvoir ne peut continuer à imposer ses instructions par le canal des magistrats de Parquet qu'autant qu'il peut compter sur la docilité des magistrats de siège. Ce que j'ai pu observer dans cette salle depuis trois jours me rassure, Monsieur le Président, que vous êtes à l'écoute de votre conscience, à l'écoute de Dieu. Et c'est la Providence elle-même qui vous inspirera à rendre une décision conforme à son plan. Malgré le climat d'inquiétude que respire cette salle, nul ne peut prévoir le dénouement de ce procès. L'injustice et ses conséquences ne sauraient laisser Dieu indifférent. Le prophète Habacuc eut l'air d'en avoir douté, à son époque, en des termes pathétiques : "Pourquoi - écrivait-il - me fais-tu voir l'injustice ? Tes yeux supportent-ils l'oppression ? Je ne vois que pillage et violence ; on vit de disputes et de querelles. Du coup la loi a disparu, et la justice jamais n'arrive ; tant que le méchant opprime le juste, la sentence est faussée…." Mais Dieu ne mit guère du temps pour lui envoyer la réponse : "Regardez, traîtres, observez : vous en serez abasourdis, car j'accomplirai de vos jours ce que vous ne croiriez pas si on vous le disait". TOUT PEUT DONC ARRIVER.

Je vous remercie.

Me Agboyibo a été mis en prison le 03.08.01!

Il est condamné à six mois d'emprisonnement ferme et cent mille francs d'amende dans l'affaire qui l'oppose à Abéyomé Kodjo. En effet, le premier ministre a fait un procès à Agboyibo qu'il accuse de l'avoir diffamé dans un communiqué ou le CAR lui impute l'assassinat de Kégbé Koffi le militant du CAR tué en 1998 à Tométikondji dans la préfecture de Yoto. Pendant donc trois jours que le procès a duré, les cinquante six avocats de Me Agboyibo ont soulevé des questions de droit pour amener le juge Pétchélébia à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. L' article 71 du code de procédure pénal dit que lorsqu'un plaignant se constitue partie civile, le juge d'instruction fixe une caution qu'il paye. Faute de payement de cette caution, la plainte est irecevable. Dans le cas de Agbéyomé, le juge a fixé la caution à vingt mille francs Cfa et depuis 1998, cette caution n'est pas payée; malgré cela, le juge a ouvert une information, pire il a ordonné le jugement de l'affaire. Au moment de la plainte, Agboyibo était député; la constitution dit que si son immunité parlementaire n'est pas levée, il ne pourra être convoqué par le juge.

NOTE D'INFORMATION
Mise à jour le 30 juillet 2001
(Concernant le procès pénal initié
contre le Président national du CAR,
Me Yawovi Agboyibo)

******************************************************************************************************

Le 22 octobre 1998, le CAR a remis au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité une lettre lui demandant de prendre les dispositions d'usage pour faire la lumière sur des actes criminels auxquels s'adonnait, dans le canton de Sendomé (Yoto) un groupement de malfaiteurs prétendant avoir pour parrain le sieur Agbéyomé Kodjo. Alors qu'on s'attendait à l'ouverture de l'enquête sollicitée, Agbéyomé Kodjo a, le lendemain, 23 octobre 1998 déposé contre le Président National du CAR, Me Yawovi Agboyibo, une plainte au motif qu'il aurait été porté atteinte à son honneur. C'est à la suite de cette plainte que Me Yawovi Agboyibo est cité à comparaître le 20 juin et le 04 juillet 2001 devant le Tribunal correctionnel de Lomé pour être jugé.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

1. De 1996 à 1998, 113 jeunes du canton de Sendomé, organisés en groupement de malfaiteurs, avec à leur tête le nommé Akomabou Kodjovi, perpétrèrent dans la préfecture de Yoto des cambriolages de nuit, des vols à mains armées en plein jour, des viols de femmes d'autrui sous le regard contraint de leur mari et d'autres actes de banditisme. A la suite d'un vol qualifié commis par le groupement des malfaiteurs dans la nuit du 11 novembre 1997, 13 de ses membres furent condamnés le 13 décembre 1997 par le Tribunal correctionnel d'Aného à des peines d'emprisonnement sévères portées le 8 octobre 1998 par la Cour d'Appel de Lomé à 10 ans pour leur chef de fil Akomabou Kodjovi.

2. Entre-temps, début 1997, des membres du groupement, notamment Akomabou Kodjovi, ont approché Sowou Gnogbédji Nestor et Kégbé Koffi Mathieu responsables du CAR dans le canton de Sendomé pour leur proposer de les rejoindre, en les rassurant que le groupe s'était affilié au RPT et bénéficierait depuis lors de la protection de Kodjo Agbéyomé. Les deux responsables locaux du parti ont rejeté la proposition.

3. Dans la nuit du 29 septembre 1998, l'un des deux responsables locaux, Kégbé Koffi, fut assassiné à Sendomé. Le meurtre eut lieu en présence de la mère de la victime Mme Kégbé Ahoéfa née Kouessi, et de son épouse Kégbé Mihéodo, née Apémékou. Ces deux témoins ont reconnu plusieurs des assassins dont notamment le nommé Akomabou Kodjovi toujours en liberté malgré sa condamnation à 10 années d'emprisonnement. Au cours du drame, un des meurtriers ému par les pleurs et les lamentations de la maman de la victime demanda à ses compagnons de renoncer au forfait. Un autre riposta vivement : "Si on ne le tue pas Agbéyomé va s'en prendre à nous."

En réaction à cet assassinat, le CAR a rendu public le 6 octobre 1998, sous la signature de son Président Me Agboyibo, un communiqué aux termes ci-après : "… Depuis (l'approche du scrutin présidentiel du 21 juin 1998) plus de 100 miliciens du RPT, tous armés et se réclamant du parrainage de Kodjo AGBEYOME sèment la terreur au sein des populations sans être nullement inquiétés malgré une lettre adressée à leur propos au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité par Monsieur GBONE Henri, Député de la localité.

Dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 septembre 1998, des individus armés dont deux ont été identifiés ont pénétré le domicile de M.KEGBE Koffi Mathieu, responsable du CAR du canton de SENDOME (préfecture de YOTO). Ils l'ont roué de coups, lui ont demandé de se mettre nu et l'on ensuite contraint de se mettre à quatre pattes. Il lui ont alors tiré des coups de feu dans l'anus et criblé de balles ses testicules. KEGBE s'est effondré. Et pendant qu'il gisait dans le sang les agresseurs lui ont assené un coup de poignard à l'abdomen. Il rendit l'âme sur le champ."

4. Deux semaines plus tard, le jeudi 15 octobre 1998 vers une (1) heure du matin, les mêmes individus ont pris d'assaut le domicile du responsable CAR de Hognon-kondji (Tométy-kondji) le nommé Gnogbédji Nestor Sowou que le groupement des malfaiteurs avait également tenté vainement de rallier. Ce dernier a réussi de justesse à quitter sa chambre avant leur arrivée. L'ayant vainement recherché, ils se précipitèrent vers la maison de sa maman. Ils défoncèrent la porte de la pièce où ils le croyèrent réfugié. Ils n'y trouvèrent personne. Ils se mirent alors à sillonner tout le village en tirant des coups de feu en l'air et en hurlant : "vous qui vous réclamez de l'opposition, si vous êtes braves, sortez !". Les tirs durèrent plus de deux (2) heures.

5. Depuis lors, et en raison de l'intensité prise par le climat de terreur dans le canton, des centaines de ses habitants y compris le Chef Wytho Adodo de Tométy-kondji durent prendre le chemin de l'exil.

6. Le 22 octobre 1998, les membres du Comité directeur du CAR ont, à l'issue d'une marche pacifique, remis au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité une lettre de protestation et de demande d'ouverture d'enquête au sujet des événements graves en cours à Sendomé et dans les localités environnantes.

Le CAR a, le lendemain 23 octobre, informé les populations de la démarche ainsi effectuée par un communiqué signé de son Secrétaire national, M. Houénumadji Afan et dans lequel il a rappelé : les propos du groupement des malfaiteurs a l'endroit d'Agbéyomé Kodjo, l'assassinat de Kégbé Koffi Mathieu, la tentative d'assassinat de Sowou Gnogbédji Nestor….

7. Ce 23 octobre 1998, le sieur Agbéyomé Messan Kodjo, comprenant à sa façon les communiqués du CAR du 6 octobre 1998 et du 23 octobre 1998, a adressé au Procureur de la République une lettre par laquelle il se plaignait d'avoir été accusé d'être responsable du meurtre de Kégbé Koffi : "Dans un communiqué publié par le Comité d'Action pour le Renouveau (CAR), au sujet de l'assassinat de Monsieur KEGBE Mathieu, militant dudit parti, dans la localité de SENDOME, Me AGBOYIBO, Président du CAR, - écrit-il - affirme que j'ai été l'instigateur de cet assassinat."

Il faudra que le sieur Agbéyomé précise, le moment venu, à la barre, le communiqué du CAR auquel il se réfère. Car, dans les deux communiqués rendus publics les 6 et 23 octobre 1998 par notre parti au sujet des événements de Sendomé, c'est en vain qu'on chercherait une telle affirmation. S'agissant notamment du communiqué du 6 octobre 1998, le CAR s'est borné à y rapporter que le groupement des malfaiteurs qui se comporte notoirement en milice du RPT, PRETEND que Kodjo Agbéyomé serait son parrain.

La plainte, après une vaine tentative d'instruction à l'époque où le Président national du CAR était député à l'Assemblée Nationale, est gelée depuis le 21 mars 1999, date d'expiration de son mandat parlementaire. 8. Le 5 mai 1999, Amnesty International a rendu public un document intitulé : "Togo, Etat de terreur", dans lequel on relève, au sujet des exécutions extrajudiciaires perpétrées au Togo en 1998, le passage ci-après concernant l'assassinat de Kégbé Koffi :

"Peu de temps après la proclamation des résultats des élections présidentielles, une milice proche du RPT, dont les membres portent des treillis militaires, a exécuté de manière extrajudiciaire, avec la complicité de membres des forces de sécurité, KEGBE Mathieu Koffi, un des responsables du CAR dans le Yoto. Au cours de la mission de novembre et décembre 1998, Amnesty International, a rencontré des témoins directs de cette exécution extrajudiciaire. Peu de temps avant sa mort KEGBE Mathieu Koffi avait reçu des menaces de mort pour ses activités au sein du CAR".

9. Les cas d'exécutions extrajudiciaires rapportés par Amnesty International ayant été contestés par le Gouvernement togolais, une Commission d'enquête ONU-OUA fut créée le 7 juin 2000 en vue d'en vérifier la véracité. Dans son rapport diffusé le jeudi 22 février 2001 par les médias, la Commission d'enquête ONU-OUA a confirmé, à la suite des vérifications auxquelles a procédé à Sendomé que "Kégbé Koffi Mathieu… a été tué et éventré dans sa maison." Elle a par ailleurs, formulé au titre de ses conclusions et recommandations ce qui suit :

<<63… des miliciens armés, proches du pouvoir, qui seraient entretenus et encouragés par le Premier Ministre actuel, M. Agbéyomé Kodjo, agissant souvent en groupe, violeraient des femmes de paysans en présence de leurs maris. Ils procéderaient également à l'enlèvement forcé de femmes pour les donner à d'autres hommes moyennant rétribution. Enfin, lors de ces visites nocturnes, les miliciens pilleraient les biens de leurs victimes.

64.Bien qu'informées de ces faits, ni la gendarmerie, ni les autorités administratives locales n'ont été en mesure de mettre fin à ces crimes. Excédés par cette situation, les paysans avaient dénoncé ces faits à la Ligue togolaise des droits de l'homme. Ainsi, environ 12 femmes âgées de 12 à 40 ans auraient été violées dans la préfecture de Yoto. Aucune suite judiciaire n'aurait été donnée aux plaintes des victimes.

65.En ce qui concerne l'établissement des responsabilités, la Commission estime que seule une enquête judiciaire au niveau national pourrait être en mesure d'établir les responsabilités individuelles des auteurs présumés de toutes ces violations.>>

10. En réaction à cette confirmation par la Commission ONU-OUA des événements de Sendomé dénoncés par le CAR, le sieur Agbéyomé Kodjo réactiva sa plainte du 28 octobre 1998 ainsi qu'il l'a déclaré dans un communiqué rendu public le 2 avril 2001 :
"L'enquête ONU-OUA ayant évoqué dans son rapport 'existence de cette même milice qui serait proche de moi et qui violerait des femmes, enlèverait des épouses à leurs maris pour les livrer à d'autres hommes contre rétribution, j'ai décidé, afin de faire définitivement la lumière sur ces accusations graves, de réactiver la plainte que j'avais déposée en 1998… "

11. La réactivation de la plainte, était pour le moins prématurée dans la mesure où le Gouvernement, tout en contestant le rapport de la Commission d'enquête ONU-OUA, a mis en œuvre une de ses recommandations en prenant le 7 mars 2001, un décret portant création d'une Commission nationale d'enquête avec "pour mission de :

- vérifier les allégations de Amnesty international selon lesquelles, en juin 1998 pendant la compagne pour l'élection présidentielle et après la proclamation des résultats, des centaines de personnes dont les militaires ont été exécutées de manière extrajudiciaire ;
- initier des poursuites, le cas échant, contre les auteurs de ces violations".
La Commission nationale a dû se rendre à Sendomé pour mener à l'instar de la Commission d'enquête ONU-OUA des investigations au sujet du rôle imputé à Agbéyomé Kodjo dans les événements survenus dans le canton.
Le 3 juin 2001 elle a remis son rapport de mission au Chef de l'Etat. Mais depuis lors elle ne l'a pas rendu public pour permettre aux populations d'apprécier le sérieux de sa mission et de juger de la pertinence des contestations du régime.

12. Et malgré cela, peu de temps après la relance de la plainte, le CAR a appris le 31 mars 2001 que le Général Eyadéma venait de donner l'ordre de faire arrêter Me Yawovi Agboyibo.
Le parti a, par communiqué daté de ce 31 mars 2001 porté l'information à la connaissance de la population.
Il ressort aujourd'hui des pièces du dossier dont le Tribunal correctionnel est saisi, qu'il a été requis le vendredi 30 mars 2001 que Me Yawovi Agboyibo soit placé sous mandat de dépôt.
Le Juge d'instruction refusa par ordonnance en date du 03 avril 2001 de décerner le mandat de dépôt. Il a été procédé à l'audition de témoins dont les déclarations ont servi de base aux communiqués du CAR des 6 et 23 octobre 1998.

13. A la fin de l'instruction, Me Agboyibo a été cité à comparaître le mercredi 20 juin 2001 devant le Tribunal correctionnel de Lomé pour être jugé.
A l'audience, le président de séance tenta de renvoyer le dossier sans avoir laissé la latitude aux 51 avocats du barreau de Lomé qui voulaient assurer la défense de Me Agboyibo, de se constituer. Il a fallu que ceux-ci protestent vigoureusement avant qu'il n'accepte leur constitution. A la suite de quoi le dossier fut renvoyé d'office au 4 juillet 2001.

14. A cette seconde audience du 4 juillet 2001, les forces de l'ordre ont interdit l'accès à la salle d'audience à une large partie du public qui s'était déplacé pour suivre le procès. L'interdiction étant contraire aux textes régissant l'organisation judiciaire au Togo, Me Agboyibo s'est abstenu de se présenter devant le Tribunal jusqu'à ce que le procès soit ouvert sans la moindre restriction à tout le public.
Les avocats assurant la défense de Me Agboyibo ont soumis le problème au Président du Tribunal qui a suspendu alors l'audience.
A la reprise, le Procureur de la République annonce que bien qu'il ait envoyé lui-même un de ses agents à Maître Agboyibo pour lui dire que dès qu'il va commencer à avancer vers la salle d'audience, ses militants et sympathisants vont être autorisés à le suivre, celui-ci a refusé en déclarant qu'il fallait d'abord laisser pénétrer ses militants et que lui-même fermerait la marche.

Cette déclaration s'est révélée plus tard être un mensonge grossier, aucun agent ne s'étant jamais présenté à Maître Agboyibo pour lui faire une pareille proposition.
Fort de ce mensonge du Procureur de la République, Monsieur Pétchélébia, Président de séance, a tenté d'ouvrir les débats.

C'est alors que les avocats de la défense lui ont remis copie de la requête qu'ils ont introduite auprès du Président de la Cour d'Appel pour le récuser.

En effet, le procès oppose en réalité le CAR, au nom duquel Maître Yawovi Agboyibo a signé le communiqué objet de la plainte, au RPT aux intérêts duquel le plaignant Agbéyomé Kodjo agit en cherchant à exclure des échéances électorales en perspective, le responsable d'un parti d'opposition.

Or, Monsieur Pétchélébia siège actuellement à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) comme représentant du RPT. Il ne peut donc être impartial dans le procès pénal en cours.

L'incident ne pouvant être vidé séance tenante, l'audience a été renvoyée au mercredi 11 juillet 2001.

15. A cette audience du 11 juillet 2001, le Président de séance, le Juge Didangue Kominte, a déclaré aux avocats et au public que la Cour d'Appel ne s'est pas encore prononcée sur la demande de récusation du Juge Pétchélébia et que l'affaire est de nouveau renvoyée au 22 août 2001.

16. Le 17 juillet 2001 le Président du Tribunal, le Juge Pétchélébia a écrit aux avocats de Me Agboyibo pour leur faire savoir que suivant arrêt rendu ce 17 juillet, le Président de la Cour d'Appel a rejeté la demande visant à le faire récuser.

Par la même lettre, il leur a annoncé que le procès précédemment renvoyé au 22 août 2001 est ramené au 25 juillet 2001.

17. Ouvert ce 25 juillet 2001, le procès a duré trois jours : les 25, 26 et 27 juillet. D'entrée de jeu, les avocats de Me Agboyibo ont soulevé diverses exceptions tirées de ce que :

a) la partie poursuivie bénéficiait de l'immunité parlementaire au moment où la plainte avait été déposée contre elle ;

b) Me Agboyibo a signé le communiqué du 6 octobre 1998 en qualité de dirigeant du CAR et ne saurait, au regard des textes en vigueur au Togo, être poursuivi pour les faits qui lui sont reprochés ;

c) le plaignant n'avait pas consigné le cautionnement des 20.000 francs CFA fixé par le juge d'instruction ;

d) l'assassinat de Kégbé ayant fait l'objet d'un dossier d'instruction pendant devant le tribunal de première instance d'Aného, il y a lieu de surseoir à statuer sur la plainte d'Agbéyomé jusqu'à ce que l'issue de ce dossier soit connue ;

e) la comparution personnelle de la partie plaignante Agbéyomé est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le juge Pétchélébia a refusé de statuer sur ces diverses exceptions, estimant pouvoir les joindre au fond.

Une fois les débats engagés, le procureur de la république, M. N'Dakéna, interpellé par Me Agboyibo à indiquer le passage du communiqué du 6 octobre 1998, où le CAR a affirmé que "M. Agbéyomé est l'instigateur de l'assassinat de Kégbé Mathieu, a été incapable de le montrer et s'est borné à doigter le paragraphe 2 libellé en réalité comme suit : "Depuis lors plus de 100 miliciens du RPT, tous armés et se réclamant du parrainage de Kodjo Agbéyomé sèment la terreur au sein des populations sans être nullement inquiétés malgré une lettre adressée à leur propos au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité par Monsieur Gboné Henri, député de la localité". Il est apparu, à la suite de cette clarification que les faits reprochés à Me Agboyibo n'existent nulle part dans le communiqué en question.

Me Agboyibo a produit 8 témoins qui ont, tour à tour, rapporté au tribunal ce qu'ils savent au sujet du groupement des malfaiteurs de Sendomé et du fait que ce groupement se réclame du parrainage de M. Agbéyomé Kodjo. A la fin de l'instruction du dossier à la barre, le conseil de la partie civile a plaidé pour son client et a réclamé, pour le compte de ce dernier, un franc symbolique à titre de dommage-intérêts.

Prenant la parole, le procureur de la république, nonobstant l'innocence manifeste de Me Agboyibo, a estimé que ce dernier est coupable et a demandé au tribunal de le condamner à six mois d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt.

Trente cinq (35) des cinquante six (56) avocats de Me Agboyibo ont, durant deux jours, plaidé la relaxe pure et simple de ce dernier en démontrant le caractère complètement ridicule des réquisitions du ministère public.

Me Agboyibo a enfin pris la parole pour faire, avant la clôture des débatshttp://abdelinvestigateur.overblog.com/declaration-de-maitre-agboyibo-a-la-cloture-des-debats.

A la suite de quoi le Président du tribunal a mis le dossier en délibéré et a annoncé sa décision pour le vendredi 3 août 2001. Fait à Lomé, le 30 juillet 2001

Pour le CAR,

Le Chargé de la Cellule Communication

M. Balogou DONKO